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2305787 Généré par l'IA

Petitioner v. Interior Minister (Jurisdiction of Administrative Tribunal)

Numéro de cause 2305787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Interior Minister's implicit rejection of a request concerning the removal of points from their driving license, and requested the restoration of those points. The Administrative Tribunal of Montreuil, based on the provision that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Cergy when the challenged decision was made, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Interior Minister (Jurisdiction of Administrative Tribunal): The Administrative Tribunal of Montreuil, based on the provision that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the person resided at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in Cergy when the challenged decision was made, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and therefore ordered the immediate transmission of the file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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ministre de l'intérieur éloignement recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession droit de cité chefs de compétence

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
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2304511
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdiction over Driving License Withdrawal)
2425108
Petitioner v. Minister of the Interior (Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment)
2305850
Petitioner v. Interior Minister (Jurisdiction Transfer)
2312308
Jurisdictional Transfer in Driving License Point Annulment Case
2400150
Minister of the Interior v. Administrative Tribunal of Toulon (Territorial Competence)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des décisions 48 ainsi que la lettre référence 48SI ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. C était située, à la date de la décision attaquée, à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B