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2305786 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Prefectural Order

Numéro de cause 2305786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural order suspending its food-related activities, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its claim against the state authority. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order acknowledging the withdrawal of the request, thus closing the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Prefectural Order: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested procedural acts, issued an order acknowledging the withdrawal of the request, thus closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes expulsion préfectorale retrait de la requête actes administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
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2302467
Company v. Prefect (Withdrawal of Judicial Review)
2409632
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2203793
Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Waste Facility Operation
2204661
Withdrawal of Judicial Review Against Prefectural Order on Urban Preemption Rights
2302188
Withdrawal of Judicial Review Following Prefectural Order Withdrawal and Re-examination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, la société Comptoirs et Compagnies, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Guitard, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 septembre 2023 portant suspension provisoire des activités de stockage, de manipulation, transformation, de vente, et de livraison de denrées alimentaires au sein de l'établissement dénommé " Tchin Tchin Wine Bar " exploité par la société Comptoirs et Compagnie prise en la personne de M. A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, la société Comptoirs et Compagnies entend se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, la société Comptoirs et Compagnies a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Comptoirs et Compagnies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Comptoirs et Compagnies et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,