Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Related Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul an administrative decision ordering the applicant to leave the national territory within thirty days and specifying the destination country for potential forcible return. The administrative authority subsequently withdrew the contested decision. Crucially, a separate party, who had also filed a relevant submission, formally and unconditionally withdrew their claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the secondary party's claim, thereby concluding that specific part of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Withdrawal of Related Claim: The administrative authority subsequently withdrew the contested decision. Crucially, a separate party, who had also filed a relevant submission, formally and unconditionally withdrew their claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the secondary party's claim, thereby concluding that specific part of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to authorize the President to officially record the withdrawal of the appeal.
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. C, représenté par Me Guérin, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que les décisions du 6 avril 2023 ont été retirées par un arrêté du 12 octobre 2023.
Un mémoire présenté par M. A a été enregistré le 21 juillet 2023 et n'a pas été communiqué.
Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guérin.
Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,