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2305784 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Prefecture Decision on Residence Permit

Numéro de cause 2305784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural decision that rejected their residence permit application, ordered their departure from French territory, and designated the country of removal, while also seeking compensation. The court, however, granted an order recognizing the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Prefecture Decision on Residence Permit: The court, however, granted an order recognizing the plaintiff's pure and simple withdrawal from the proceedings, pursuant to the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to officially acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisations de séjour éloignement décision préfectorale de renvoi expulsion préfectorale retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal from the proceedings by order.
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2206473
Withdrawal of Action Following Refusal of Residence Permit Appeal
2303894
Withdrawal of Action for Annulment of Residence Permit Denial
2402944
Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
2301016
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Refusal
23VE00294
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal from the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A, représenté par Me Samba- Sambeligue, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ; de condamner l'Etat à lui verser avec distraction au profit de Me Samba Sambeligue la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 19 septembre 2023, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 20 septembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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