Suspension of Administrative Collection Order Denied Due to Concurrent Annulment Appeal with Suspensive Effect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'un titre de perception émis le 13 septembre 2023 d'un montant de 24 830 euros.

Elle soutient que le titre comporte une erreur sur deux mois de l'année 2019 et qu'il lui a été impossible de retourner en Nouvelle-Calédonie du fait de la pandémie.

Vu :

- le recours au fond n° 2305779,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande la suspension de l'exécution d'un titre de perception émis le 13 septembre 2023 d'un montant de 24 830 euros portant remboursement d'indemnités temporaires de retraite indues.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, l'opposition du débiteur au titre exécutoire formée devant la juridiction compétente suspend son recouvrement forcé.

3. Par requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 octobre 2023, Mme B demande l'annulation du titre de recettes litigieux. Compte tenu du caractère suspensif attaché à ce recours en annulation, la présente requête à fin de suspension présentée le même jour sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 octobre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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