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2305779 Généré par l'IA

Collection Order Annulment Transfer to Rennes Administrative Tribunal

Numéro de cause 2305779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection order for €24,830 issued by the regional public finance directorate of Ille-et-Vilaine concerning an overpayment of temporary retirement benefits; the administrative tribunal, citing articles R. 351-3 and R. 312-13 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the contested pension payment order originated from the retirement management center attached to the Ille-et-Vilaine directorate, the competent jurisdiction for disputes concerning pensions is the tribunal within whose district the payment was assigned, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 du code de justice administrative; Collection Order Annulment Transfer to Rennes Administrative Tribunal: 351-3 and R. 312-13 of the Code of Administrative Justice, reasoned that since the contested pension payment order originated from the retirement management center attached to the Ille-et-Vilaine directorate, the competent jurisdiction for disputes concerning pensions is the tribunal within whose district the payment was assigned, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.

Mots-clés

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ordre de paiement recours en annulation en droit de l'Union paiement des prestations recouvrement finances publiques révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the primary basis for transmitting the file to another administrative court due to lack of jurisdiction.
Art. R. 312-13 du code de justice administrative
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to determine the competent territorial court (Tribunal administratif de Rennes).
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2224159
Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Dispute
2512061
Case Concerning Expulsion Order and Compensation Transfer
2303285
Claimant v. Administrative Authority (Pension Jurisdiction Transfer)
2400974
Jurisdictional Transfer in Tax Collection Dispute
2203453
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the primary basis for transmitting the file to another administrative court due to lack of jurisdiction.

Art. R. 312-13 du code de justice administrative

Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to determine the competent territorial court (Tribunal administratif de Rennes).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un titre de perception émis le 13 septembre 2023 par la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine d'un montant de 24 830 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le titre de recettes contesté, concernant un indu d'indemnités temporaires de retraite versé de novembre 2019 à janvier 2023 a été prise par le centre de gestion des retraites rattaché à la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, comptable assignataire du paiement de cette pension. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre chargé des pensions, et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Montpellier, le 19 octobre 2023.

Le président de la 3° chambre,

JP. Gayrard

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 octobre 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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