Company v. Tax Authority: Dismissal for Failure to Confirm Pursuit of Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une requête rectificative, enregistrées le 21 et le 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Design Attitude, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Blouin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impositions tant en principal qu'en majorations, pénalités et intérêts, correspondant à des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 800 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement d'office de la somme globale de 29 449 euros qu'il a prononcé sur le montant des impositions en cause, et correspondant aux rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à la charge de la contribuable.

Par une lettre du 13 mars 2024, adressée par le tribunal à Me Blouin, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la société Design Attitude a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 13 mars 2024, par courrier mis à la disposition de Me Blouin, son avocat, le même jour à 15 heures 19 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 17 avril 2024 à 9 heures 22, la société Design Attitude n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Design Attitude.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Design Attitude et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 juillet 2024.

La présidente de la 1ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.