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2305778 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Building Permit for Ten-Unit Dwelling

Numéro de cause 2305778
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who had challenged a building permit issued by a municipality for a ten-unit collective dwelling formally withdrew their entire request via a filing on March 5, 2024, leading the Tribunal Administratif de Toulouse, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Challenge to Building Permit for Ten-Unit Dwelling: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this pure and simple withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la demande unités administratives interdiction de bâtir de droit public retrait de l'autorisation violation des distances limites

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Lapeyrouse-Fossat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by M. A and Mme C be acknowledged.
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2214584
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2511578
Withdrawal of Challenge to Construction Permit
2200884
Developer Withdraws Building Permit Challenge
2307802
Property Company Withdrawal of Building Permit Challenge
2504554
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A and Mme C be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B A et Mme D C, représentés par Me Jung, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Lapeyrouse-Fossat a délivré à l'EURL VIP un permis de construire un bâtiment collectif de 10 logements sur un terrain sis 1 chemin de Capou, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lapeyrouse-Fossat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête

La requête a été communiquée à la commune de Lapeyrouse-Fossat et à l'EURL VIP, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C, à l'EURL VIP et à la commune de Lapeyrouse-Fossat.

Fait à Toulouse le 8 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2305778