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2305777 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Housing Applicant Status Rejection

Numéro de cause 2305777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a departmental mediation commission's decision from February 6, 2023, which had rejected their claim for recognition as a priority and urgent housing applicant. However, by an act recorded on March 28, 2024, the litigant expressly and unconditionally withdrew their appeal. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge and give effect to this unqualified withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Housing Applicant Status Rejection: However, by an act recorded on March 28, 2024, the litigant expressly and unconditionally withdrew their appeal. Consequently, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge and give effect to this unqualified withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative positions administratives expulsion d'un logement priorité découlant du dépôt retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals ('donner acte des désistements').
Généré par l'IA
2107593
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Classification Refusal
2307553
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Claim
2108822
Withdrawal of Petition for Review of Housing Status Decision
2006365
Withdrawal of Housing Application Priority Review Case
2206362
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Housing Recognition Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the case based on the applicant's filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals ('donner acte des désistements').

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la préfète du Val du Marne.

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 juin, 27 juillet et 14 octobre 2023,

Mme C B A, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision en date du 06 février 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 28 mars 2024, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la préfète du Val du Marne.

Fait à Melun, le 29 mai 2024.

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,