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2305777 Généré par l'IA

Student Diploma Round-Up Denial Due to Procedural Defect

Numéro de cause 2305777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision to withhold their baccalaureate diploma after achieving an average score of 9.91, attributing the result to teacher absenteeism and requesting judicial intervention to have the score rounded up to 10, but the court dismissed the request because the petitioner failed to submit any formal conclusions seeking the annulment of the specific decision, nor did they produce the decision itself, meaning the court could not exercise its proper judicial function.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Student Diploma Round-Up Denial Due to Procedural Defect: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel échec définitif aux examens appréciation manifestement inexacte fixation du taux d'invalidité production tardive de pièces demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article, which allows the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests.
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2309342
Refusal to Issue Baccalaureate Diploma - Judicial Review of Examination Assessment
2204266
Student Challenge to Diploma Score Refusal
22MA02726
Appellant v. Examination Board regarding Baccalaureate Diploma Withholding
2404993
Petitioner Challenges Diploma Refusal Based on Discretionary Grading Assessment
2105582
Student v. University Regarding Master's Program Admission and Diploma Withholding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article, which allows the president of the judgment panel to dismiss manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B conteste une décision d'ajournement au baccalauréat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le requérant indique avoir obtenu une moyenne de 9,91 sur 20 aux épreuves du baccalauréat, incrimine l'absentéisme du corps enseignant dans son échec et souhaite intégrer un BTS puis une formation en alternance mais il ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision d'ajournement, au demeurant non produite. Il conclut à ce qu'il soit " fait le nécessaire " pour pouvoir arrondir sa note qui est proche de 10, ce qui ne rentre nullement dans l'office d'un juge. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 19 octobre 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 octobre 2023.

La greffière,

B. Flaeschil