Petitioner's Contract Non-Renewal Challenge Dismissed for Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the decision of a high school to refuse the renewal of her contract as an assistant for students with disabilities, despite having worked there for seven years, but failed to articulate any specific legal arguments or grounds against the contested decision in her filing. The court dismissed the request based on the authority granted under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the petition failed to present any statement of facts and means as required by Article R. 411-1, rendering it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Contract Non-Renewal Challenge Dismissed for Failure to State Grounds: The court dismissed the request based on the authority granted under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, as the petition failed to present any statement of facts and means as required by Article R. 411-1, rendering it manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request.
The court explicitly cites this article as the legal basis (specifically 4°) for rejecting the request in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B conteste une décision du lycée Picasso de Cabestany portant refus de renouvellement de son contrat d'accompagnante des élèves en situation de handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requérante indique qu'elle a travaillé sept ans au sein du lycée Picasso de Cabestany, que son contrat de travail s'est achevé en août 2022 et que sa demande d'aide juridictionnelle s'est vue opposée une caducité selon décision du 31 aout 2023 mais elle ne soulève aucun moyen à l'encontre de la décision attaquée. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier le 10 novembre 2023.
Le président,
J-P GAYRARD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 novembre 2023,
La greffière,
B. FLAESCH
N°2305776