Withdrawal of University Professor Promotion Appeal and Denial of Fee Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the decision rejecting her local advancement application for promotion to the grade of university professor and requested damages; however, the litigant subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of her request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, and consequently rejecting the opposing university's request for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Professor Promotion Appeal and Denial of Fee Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning (point 1) as the basis for the power to rule on a withdrawal of action via an order.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the University's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la présidente de l'université Bretagne Sud n'a pas retenu sa candidature à la phase locale d'avancement, au titre de l'année 2023, pour la promotion au grade de première classe des professeurs des universités, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'être indemnisée du préjudice en résultant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la présidente de l'université de Bretagne sud, représentée par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Bretagne sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université de Bretagne sud.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.