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2305773 Généré par l'IA

Claimant Fails to Provide Essential Document in Judicial Review Against Family Allowance Fund Recovery Order

Numéro de cause 2305773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the family allowance fund imposing a recovery of activity bonus payments. Following a notification on July 21, 2023, requiring the claimant to produce the challenged decision within fifteen days pursuant to the Code of Administrative Justice, the claimant failed to respond, and the notification was returned as undeliverable. The court ruled that because the requested essential document was not provided, the claim was manifestly inadmissible under Article R. 412-1 and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the application via an order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée; Claimant Fails to Provide Essential Document in Judicial Review Against Family Allowance Fund Recovery Order: Following a notification on July 21, 2023, requiring the claimant to produce the challenged decision within fifteen days pursuant to the Code of Administrative Justice, the claimant failed to respond, and the notification was returned as undeliverable. The court ruled that because the requested essential document was not provided, the claim was manifestly inadmissible under Article R. 412-1 and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading to the rejection of the application via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel notification de la décision ordre de paiement production de pièces financières défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defined the obligation to attach the challenged decision, the non-compliance with which led to the rejection.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2206655
Family Allowance Fund Appeal Dismissed for Failure to Submit Required Documents
2301931
Claimant v. Family Allowance Fund
2406570
Family Allowance Fund Document Disclosure Refused in Urgent Procedure
2402008
Claimant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2204823
Judicial Review of Family Allowance Debt Remission Denial Due to Lack of Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible due to lack of regularization.

article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defined the obligation to attach the challenged decision, the non-compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime d'activité.

Par une lettre du 21 juillet 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. En dépit d'une invitation à produire la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 21 juillet 2023, dont le pli est revenu au greffe du tribunal portant la mention " défaut d'accès ", la requérante n'a pas répondu. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.

Le président de 9ème chambre,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière

N°2305773