Administrative Complaint Dismissal and Abusive Litigation Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed two administrative complaints against the mayor of a municipality concerning the failure of municipal police to ensure reserved parking spaces for the disabled and the improper issuance of traffic violations by a public street surveillance agent. The court joined the related requests and ruled them inadmissible because they lacked the requisite conclusions for the annulment of an administrative decision, failing to comply with procedural requirements for initiating an action. Furthermore, given that the petitioner had previously filed similar requests which were already dismissed, the court determined the current filings were abusive, leading to their rejection and the imposition of a 500-euro fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Administrative Complaint Dismissal and Abusive Litigation Fine: The court joined the related requests and ruled them inadmissible because they lacked the requisite conclusions for the annulment of an administrative decision, failing to comply with procedural requirements for initiating an action. Furthermore, given that the petitioner had previously filed similar requests which were already dismissed, the court determined the current filings were abusive, leading to their rejection and the imposition of a 500-euro fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeals.
This is the operative order imposing a sanction.
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible requests.
Cited as the provision whose requirements were not met by the petitions, leading to their rejection.
Cited as the legal basis for imposing the fine for abusive recourse.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I) Par une requête enregistrée sous le numéro 2305768 le 10 octobre 2023, M. A B déclare porter plainte contre le maire de Trouillas.
Il fait valoir que la police municipale de Trouillas n'est pas capable de laisser libre les places réservées aux handicapés.
II) Par une requête enregistrée sous le numéro 2305769 le 10 octobre 2023, M. A B déclare porter plainte contre le maire de Trouillas.
Il fait valoir qu'un agent de surveillance de la voie publique distribue à tort des contraventions au code de la route.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes susvisées portent sur les mêmes questions de droit et sont déposées par le même requérant. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Les requêtes présentées par M. B sont dépourvues de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, ses requêtes ne répondent pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elles doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Les requêtes de M. B, compte tenu de leurs conclusions et de ce que le tribunal a déjà précédemment rejeté par ordonnances en date du 10 mai 2023 et du 1er septembre 2023 deux précédentes requêtes présentées par ce dernier ayant sensiblement le même objet, présentent un caractère abusif. Dès lors, il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 500 euros.
ORDONNE:
Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.
Article 2 : M. B est condamné à payer une amende pour recours abusif de 500 euros.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales aux fins de recouvrement de l'amende.
Copie en sera adressée à la commune de Trouillas.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 décembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze