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2305766 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute over Construction Defect Claims Against Private Company

Numéro de cause 2305766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request against a company concerning uncompleted repair work and defects on a kitchen platform. The administrative tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1(2°) of the Code of Administrative Justice, disputes related to construction work and defects against a private company do not fall within the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute over Construction Defect Claims Against Private Company: The administrative tribunal ruled that, pursuant to Article R. 222-1(2°) of the Code of Administrative Justice, disputes related to construction work and defects against a private company do not fall within the jurisdiction of the administrative courts, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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défauts de construction entreprises de construction créance contestée règlement du conflit juridictionnel droit de caractère civil contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401056
Dispute over Private Construction Damages Outside Administrative Jurisdiction
2500109
Claimant v. Contractor (Jurisdictional Dispute)
2500305
Claim for Construction Damages Exceeds Administrative Jurisdiction
04-10080
Jurisdictional Dispute: Judicial vs. Administrative Courts over Public Works Damages
12-17624
Construction Defects, Interest Dispute, and Aggregated Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige avec une entreprise pour des travaux de réparation de la plate-forme de sa cuisine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par Mme A, relatif à des travaux non réalisés par une entreprise de couverture et à des malfaçons, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,