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2305766 Généré par l'IA

Judicial Decision Review by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2305766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to contest a decision made by a judicial court regarding a dispute with a company, but the administrative tribunal rejected the request because administrative jurisdiction is not competent to review decisions rendered by judicial judges, invoking Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative court president to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Judicial Decision Review by Administrative Tribunal: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative court president to dismiss applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel règlement du conflit juridictionnel e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Généré par l'IA
25DA01487
Appellant Seeks Review of Prosecutor's Decision Dismissed by Administrative Tribunal
2406157
Challenge to Judicial Decision in Administrative Court
462618
Administrative Court Refusal to Review Judicial Order Decision
2402444
Judicial Review Challenge Dismissed by Administrative Tribunal for Lack of Jurisdiction
21PA04617
Administrative Jurisdiction Dispute and Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B conteste le jugement rendu par le tribunal d'instance de Dinan dans une affaire l'opposant à la société galerie de l'occasion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme B conteste une décision rendue par le tribunal d'instance de Dinan qui a classé sans suite le litige l'opposant à la société galerie de l'occasion. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des décisions du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2305766