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2305765 Généré par l'IA

Claimant v. Company: Contractual Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2305765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review concerning a dispute with a company regarding a roof repair contract and the reimbursement of a down payment due to non-execution of the work. The court, referencing Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, reasoned that the dispute arising from the contractual relationship concerning building works is not among those matters falling under the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the application as improperly filed before this judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Claimant v. Company: Contractual Dispute Jurisdiction: The court, referencing Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice, reasoned that the dispute arising from the contractual relationship concerning building works is not among those matters falling under the jurisdiction of the administrative courts, leading to the dismissal of the application as improperly filed before this judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige dispositif contrat de droit administratif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs contrôle juridictionnel contentieux commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis (2°) for the court's power to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article mandates the notification of the order.
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2306973
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Authority in Contractual Reimbursement Dispute
2404207
Claimant v. Company: Jurisdiction over Private Contract Dispute
03/1734
Jurisdictional Dispute Over Contractual Payment Obligation
2303265
Jurisdictional Challenge in Contractual Dispute Adjudication
87-10391
Jurisdiction over Contract Dispute and Investor Representation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This article is the operative part of the order, explicitly rejecting the application based on jurisdictional grounds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article mandates the notification of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis (2°) for the court's power to reject the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige avec une entreprise pour des travaux de toiture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par Mme A, relatif au remboursement d'un acompte pour cause d'inexécution de travaux de toiture, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 17 août 2023.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,