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2305765 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Dispute

Numéro de cause 2305765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of a specific department to exchange their Moroccan driving license for a French one. The court determined that this dispute, concerning an individual decision made by the prefect in the exercise of police powers, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the plaintiff's residence at the time of the contested decision, which was in a different department; therefore, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and transfer of cases, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal identified by the plaintiff's prior residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Dispute: The court determined that this dispute, concerning an individual decision made by the prefect in the exercise of police powers, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the plaintiff's residence at the time of the contested decision, which was in a different department; therefore, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and transfer of cases, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal identified by the plaintiff's prior residence.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet transfert de concession certificat de circulation préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the claimant's domicile.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the claimant's domicile.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire marocain contre un titre de circulation français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de la Loire-Atlantique. Or, M. B était domicilié à Puteaux (92800) dans le département des Hauts-de-Seine, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 4 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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