Social Housing Allocation Inquiry Dismissed for Procedural Non-Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking social housing in a municipality, facing eviction and alleging unfair allocation practices after years of unanswered requests, filed a petition requesting a court-ordered inquiry into the allocation procedures and enforcement of equitable treatment for their application. The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioners failed to challenge a specific decision rejecting their application (as required by administrative procedure rules) and because the administrative judge is not empowered to primarily order investigations into municipal housing allocation methods or issue principal injunctions against public entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Social Housing Allocation Inquiry Dismissed for Procedural Non-Admissibility: The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioners failed to challenge a specific decision rejecting their application (as required by administrative procedure rules) and because the administrative judge is not empowered to primarily order investigations into municipal housing allocation methods or issue principal injunctions against public entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
The court applied this article to reject the manifestly inadmissible request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrés les 4 et 14 octobre 2023, M. C B et Mme A B demandent au tribunal de procéder à une enquête sur les modalités d'attribution des logements sociaux sur la commune de Lattes et d'ordonner les mesures nécessaires pour garantir un traitement équitable et juste de leur demande de logement pour leur famille.
Ils soutiennent que :
- ils occupent un logement de 69 m² avec leurs 3 enfants qui dorment dans une seule chambre de 9 m² ; leur bailleur leur a notifié un congé pour vente et ils doivent quitter les lieux au plus tard le 15 mars 2024 ;
- leur demande de logement social qu'ils renouvellent depuis cinq ans n'a donné lieu à aucune proposition malgré leurs relances et les nombreux courriers qu'ils ont adressés à la mairie et aux bailleurs sociaux sont restés sans réponse ;
- le maire ou son adjoint ne les ont jamais reçus pour évoquer leur situation et le centre communal d'action sociale dit ne rien pouvoir faire pour eux ;
- ils subissent une discrimination flagrante dès lors ils ont constaté que des logements ont été attribués à Lattes par favoritisme, sans passer en commission d'attribution.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
2. Par la présente requête, M. et Mme B font état de ce qu'ils n'ont reçu aucune proposition de logement social malgré leur demande qu'ils renouvellent depuis cinq ans en mettant en cause la commune de Lattes où ils résident, sans toutefois contester la légalité d'une décision rejetant leur demande qui aurait été prise par la commission d'attribution des logements locatifs sociaux ou par la commission de médiation de l'Hérault dans le cadre du droit au logement opposable. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif, d'une part, de diligenter une enquête sur les modalités d'attribution des logements sociaux sur le territoire d'une commune ni, d'autre part, d'adresser des injonctions à titre principal à une personne publique. Par suite, les conclusions présentées par les requérants sont manifestement irrecevables. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 12 décembre 2023.
La greffière,
L. Rocher lr