Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a family allowance fund's decision rejecting a request to waive a social benefit overpayment debt of €542.19, arguing the calculation used an incorrect family quotient; however, the applicant subsequently submitted a filing formally withdrawing the appeal, leading the designated magistrate to issue an order recording the uncontested withdrawal pursuant to administrative justice rules concerning the formal acknowledgement of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Debt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order gives formal notice to the applicant regarding their withdrawal from the appeal.
The decision to formally note the withdrawal is taken under the authority granted by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 542,19 euros.
Il soutient que le quotient familial pris en compte par la CAF est de 836 euros alors que son quotient familial actuel est de 1 035 euros.
Par un acte enregistré le 1er février 2024, M. A demande à annuler son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. M. A par un acte enregistré le 1er février 2024 demande à annuler son recours suite à une erreur qu'il a commise relative à son quotient familial. Il doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 28 février 2024.
Le magistrat désigné
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,