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2305762 Généré par l'IA

Prefect Housing Obligation Review Time-Barred

Numéro de cause 2305762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to compel the departmental prefect to propose adequate housing following a finding of priority need by the mediation commission on June 16, 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application, filed on April 28, 2023, was submitted outside the four-month deadline to appeal the lack of a housing offer following the six-month waiting period that commenced on December 16, 2021, thus falling outside the period ending April 19, 2022, as stipulated by administrative law concerning proceedings for the right to housing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Prefect Housing Obligation Review Time-Barred: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the application, filed on April 28, 2023, was submitted outside the four-month deadline to appeal the lack of a housing offer following the six-month waiting period that commenced on December 16, 2021, thus falling outside the period ending April 19, 2022, as stipulated by administrative law concerning proceedings for the right to housing.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement délai de contrôle droit judiciaire délai raisonnable de la procédure pénurie de logements procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.
Article 1er
The order rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2210044
Prefect Housing Obligation Judicial Review Time-Barred
2213801
Prefect Housing Obligation Review Dismissed for Untimely Appeal
2407104
Prefect Housing Obligation Review Dismissed as Time-Barred
2305392
Prefect Housing Obligation Appeal Time-Barred
2209807
Prefect Housing Obligation Appeal Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. C demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine du 16 juin 2021.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à

R. 778-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (), peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur de logement qui a été reconnu comme devant être logé de façon prioritaire et urgente doit saisir le tribunal administratif dans un délai de quatre mois courant à compter d'un délai de six mois au cours duquel aucune proposition ne lui a été faite.

3. La demande de logement présentée par M. C a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de Seine le 16 juin 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 16 décembre 2021 et ce jusqu'au 19 avril 2022. La requête de M. C, enregistrée au greffe du tribunal le 28 avril 2023, est donc tardive. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C.

Fait à Cergy, le 15 mai 2023

Le premier vice-président,

Signé

F. A

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.