Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Alimony Obligation Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an obligation to contribute to their mother's placement costs, arguing the mother had sufficient resources after selling a property. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because, pursuant to relevant law, only the judicial authority has the power to modify alimentary obligations established under civil code provisions, thus rendering the administrative claim, which solely contested the amount of the obligation, inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 205 du code civil, Article 1er; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Alimony Obligation Modification: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction because, pursuant to relevant law, only the judicial authority has the power to modify alimentary obligations established under civil code provisions, thus rendering the administrative claim, which solely contested the amount of the obligation, inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence in Article 1 of the dispositive.
This article, concerning the power of the President of a chamber to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, underpins the decision to reject the case on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B A conteste l'obligation alimentaire qu'elle est tenue de verser pour le paiement du placement de sa mère.
Elle soutient que sa mère dispose des ressources nécessaires pour payer son hébergement après la vente de sa maison.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- à titre principal, le tribunal administratif n'est pas compétent pour se prononcer sur le litige ;
- à titre secondaire, la requête est sans objet, sa participation au titre de l'obligation alimentaire ayant été annulée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais () La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de modifier les obligations du débiteur d'aliment tenu au titre des dispositions de l'article 205 du code civil. Par conséquent, dès lors que Mme A se limite à contester le montant de son obligation alimentaire, la présente requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle est par conséquent irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 10 février 2025.
Le président,
J-P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2305760