Applicant v. State (Residence Permit Withdrawal and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to issue a residence permit and requested an injunction for its delivery or reconsideration, along with compensation for legal costs. The court, noting the applicant formally and purely withdrew the requests for annulment and injunction via a subsequent filing, recorded this withdrawal according to procedural rules, and, exercising its discretion under the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the applicant €1,100 for legal costs, thus disposing of the case through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1700-1 CJA; Applicant v. State (Residence Permit Withdrawal and Costs): The court, noting the applicant formally and purely withdrew the requests for annulment and injunction via a subsequent filing, recorded this withdrawal according to procedural rules, and, exercising its discretion under the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the applicant €1,100 for legal costs, thus disposing of the case through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is not cited in the dispositive. However, since the main ground for the ruling is the acceptance of the withdrawal (désistement), and the court cites Art. R. 222-1 al. 1 du CJA to rule on the withdrawal, this provision should be included as the procedural basis for the primary order.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
Cited in the reasoning as the basis allowing the president to rule by ordinance on the withdrawal of claims and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 14 mai 2023, 27 mai 2023, 5 août 2023 et 6 février 2024, M. B A, représenté par Me Kachi demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense.
Par un nouveau mémoire enregistré le 17 juillet 2024 M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 1er août 2024
La présidente de la 11ème chambre
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305760