Hospital Group Enforcement Order Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an enforcement order for €5,654.66 issued by a hospital group located in Paris and requested the imposition of litigation costs. The administrative court, citing provisions governing territorial competence and referral between jurisdictions, determined that because the challenged administrative act was issued by an authority based in Paris, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Hospital Group Enforcement Order Jurisdiction Referral: The administrative court, citing provisions governing territorial competence and referral between jurisdictions, determined that because the challenged administrative act was issued by an authority based in Paris, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file based on jurisdictional rules.
This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article establishes the territorial competence rule used to determine that the Paris Administrative Tribunal is the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. D A B, représenté par Me Sogoba, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 26 janvier 2023 par le Groupe Hospitalier Lariboisière - Fernand Vidal d'un montant de 5 654,66 euros ;
2°) de mettre à la charge du Groupe Hospitalier Lariboisière - Fernand Widal la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le Groupe Hospitalier Lariboisière-Fernand Vidal, situé à Paris. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.
Le président du tribunal,
M. C