Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from French territory, designating a destination country, and imposing a three-year reentry ban, but since the litigant was subsequently assigned to residence in the Aisne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens rather than the initially seized Tribunal Administratif de Lille, the court, applying procedural rules governing jurisdictional transfer based on the place of assignment to residence, ordered the case file to be transmitted to the competent Tribunal Administratif d'Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
The court applies this article to transmit the file to the competent jurisdiction after determining it does not have territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2023, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Aisne () ".
3. Par un arrêté du 23 juin 2023, le préfet de l'Aisne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une décision du 25 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet de l'Aisne a assigné à résidence M. A au 25 avenue du Général de Gaulle à Essômes-sur-Marne (02400). Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aisne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 30 juin 2023.
Le président,
Signé,
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,