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2305756 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Solidarity Income Reduction

Numéro de cause 2305756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a metropolitan authority's decision to reduce their active solidarity income benefits starting in May 2023, but subsequently filed a motion on September 5, 2023, unequivocally withdrawing the request. Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a simple and unconditional withdrawal of a claim, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order formally granting the petitioner's request for dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Solidarity Income Reduction: Citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a simple and unconditional withdrawal of a claim, the Tribunal Administratif de Lyon issued an order formally granting the petitioner's request for dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations retrait de la demande suppression de la rente d'invalidité recours en annulation prélèvement de solidarité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2203194
Claimant Withdraws Action to Annul Suspension of Solidarity Active Income Benefit
2300192
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension of Benefits
2205596
Applicant's Withdrawal of Active Solidarity Income Appeal
2303279
Dismissal of Inadmissible Challenge to Solidarity Income Reduction
2203411
Claimant Withdraws Request for Annulment of Social Assistance Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la métropole de Lyon a procédé à une réduction de ses droits au revenu de solidarité active, à compter de mai 2023, et de la rétablir dans ses droits initiaux.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,