Case Removal for Duplicative Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request with the administrative court seeking provisional legal aid, annulment of a refusal to grant residency and a subsequent order to leave the territory with a one-year re-entry ban, and an order compelling the relevant prefect to re-examine their situation while issuing a provisional residence permit. The court, having been seized of the file following a transfer from another administrative tribunal, found that the current request constituted a duplicate of a previously registered petition presenting identical claims, and therefore ordered the current case to be removed from the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Removal for Duplicative Petition: The court, having been seized of the file following a transfer from another administrative tribunal, found that the current request constituted a duplicate of a previously registered petition presenting identical claims, and therefore ordered the current case to be removed from the registry.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation (striking off) of the application under this article in the dispositive.
This article was cited as the basis for the President of the Nîmes administrative tribunal to transmit the case file to the Marseille administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 14 juin 2023 enregistrée le 15 juin 2023 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par
M. B A.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Nîmes le 3 mai 2023 à 22h58 sous le numéro 2301619, M. B A, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision de refus de séjour ;
3°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant un an ;
3°) d'enjoindre au préfet du Vaucluse de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Prezioso sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.Considérant ce qui suit :
1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 juin 2023 à 10h39 sous le n° 2305756, constitue un doublon de la requête enregistrée au même greffe le 5 mai 2023 sous le n° 2304377, par laquelle M. A présente des conclusions identiques.
2. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2305756 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le magistrat désigné, Signé
É. Devictor
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Le greffier