Parental Application for Student Readmission Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of their minor son, sought the annulment of a high school's decision denying the student readmission to the final year class due to lack of space and directing them to contact the departmental education services; however, the litigant subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the application. The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, which authorizes designated magistrates to formally acknowledge simple renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parental Application for Student Readmission Withdrawn: The court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, which authorizes designated magistrates to formally acknowledge simple renunciations by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article empowers the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B épouse C, agissant au nom de son fils mineur D C, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2023, par laquelle la direction du lycée Jean-Baptiste Corot de Savigny-sur-Orge l'a informé de l'absence de places disponibles en classe de terminale pour la réinscription de son fils et l'a invité à contacter les services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de l'Essonne.
Par un acte enregistré le 8 septembre 2023, Mme B épouse C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ".
2. Par un acte, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.