Duplicate Application for Student Residence Permit Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested the administrative court to order the prefect to issue a multi-year student residence permit within fifteen days, under penalty of a daily fine, arguing the delay in processing the underlying request. The court dismissed the request by issuing an order because the filed application, dated June 8, 2023, was a duplicate of a previously registered and ongoing case (n° 2305237) dated May 26, 2023, requiring the new filing to be struck off the register and joined to the original file, pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L.911-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 413-5 du même code; Duplicate Application for Student Residence Permit Dismissed: The court dismissed the request by issuing an order because the filed application, dated June 8, 2023, was a duplicate of a previously registered and ongoing case (n° 2305237) dated May 26, 2023, requiring the new filing to be struck off the register and joined to the original file, pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the striking off (radiation) of the request from the court's registers.
Cited in the reasoning regarding the requirement for a decision to initiate jurisdiction, though the order itself is based on duplication.
Cited in the reasoning regarding the registration process, though the order itself is based on duplication.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, Madame A B, demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toutes mesures utiles en application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative et des articles L433-4 à L433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin que dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, que lui soit délivré un titre de séjour pluriannuel étudiant, assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 juin 2023 sous le n° 2305753 constitue un doublon de l'affaire n° 2305237 enregistrée le 26 mai 2023. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n° 2305237. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2305753 des registres du greffe du tribunal administratif de Melun pour être jointe au dossier n°2305237.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305753 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard