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2305752 Généré par l'IA

Discontinuance of Occupancy Tax Challenge Proceedings

Numéro de cause 2305752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to obtain a discharge from a 2022 occupancy tax assessment concerning a specific dwelling in Toulouse and requested costs against the State. The defendant agency suggested no further action was necessary. Subsequently, the claimant formally withdrew their initial request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Occupancy Tax Challenge Proceedings: The defendant agency suggested no further action was necessary. Subsequently, the claimant formally withdrew their initial request, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale contrôle juridictionnel autorité fiscale désistement d'action suspension de perception d'impôt droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the Chamber to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2211360
Petitioners' Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2401773
Withdrawal of Occupancy Tax Appeal
2500785
Withdrawal of Property Tax Challenge Accepted Following Tax Remission
2200068
Tax Abatement Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Chamber to rule by order regarding the acknowledgment of withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Callamand, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation au titre de l'année 2022 concernant le logement situé 31 chemin du Boulodrome à Toulouse (31200) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2305752 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 16 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,