Applicant's Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court issued an order to record the withdrawal of the applicant's case because, after the court questioned the continued relevance of the request and formally invited the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims with a one-month deadline, no such confirmation was received, leading the court to deem the applicant to have withdrawn from the entirety of their conclusions pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Applicant's Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the instance by Ms. B is officially recorded.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order (ordonnance).
This article, cited in the reasoning (Point 3), governs the procedure leading to the presumed withdrawal due to lack of confirmation, which justifies the final order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2023 pour Mme A B, représentée par Me Leturcq, à laquelle il convient de se reporter.
Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 25 janvier 2024, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Mme B a accusé réception de cette invitation le jour même et celle-ci mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, elle sera réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 14 mai 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière.