Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305752 Généré par l'IA

Prison Allowance Claim Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2305752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for the payment of a lump-sum allowance for prison duties, effective from their current post assignment in July 2022, but subsequently filed a written statement formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing such magistrates to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Prison Allowance Claim Withdrawal Confirmation: Consequently, the designated magistrate, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing such magistrates to formally record withdrawals, issued an order acknowledging the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel magistrat retrait de la plainte pénale demande en justice révocation du sursis e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the claim, which is the core order.
Généré par l'IA
2305748
Prisoner Withdrawal of Claim for Duty Supplement Payment
2305751
Petitioner's Unconditional Withdrawal in Prison Duty Supplement Case
2405753
Administrative Acknowledgment of Claim Withdrawal
1900724
Prison Administration Supplementary Allowance Withdrawal
1900683
State v. Claim for Supplementary Prison Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order on the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires formée le 11 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant de 300 euros par an, à compter de sa prise de fonction sur son poste actuel intervenue en juillet 2022.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 6 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2305636