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2305752 Généré par l'IA

Administrative Detention Order Expired During Review

Numéro de cause 2305752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative judge to suspend a four-day administrative decision placing them in a waiting zone, which was issued on May 11, 2023, and to order their release. The court dismissed the application because the contested administrative decision, which had a maximum duration of four days and was notified on May 11, 2023, had already expired by the time the request was examined, rendering the request moot under the urgency provisions of the administrative justice code concerning fundamental freedoms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Administrative Detention Order Expired During Review: The court dismissed the application because the contested administrative decision, which had a maximum duration of four days and was notified on May 11, 2023, had already expired by the time the request was examined, rendering the request moot under the urgency provisions of the administrative justice code concerning fundamental freedoms.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décision informelle recours en annulation en droit de l'Union épuisement des voies de recours durée de l'expulsion judiciaire suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Qiao, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".
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2410208
Moot Request for Suspension of Expired Administrative Detention Order
16/00841
Appeal on Administrative Detention Extension Due to Delayed Judicial Ruling
2500038
Administrative Detention Order Challenge Untimely
06-20679
Administrative Detention Extension Appeal Following Release Order
08-19782
Administrative Detention Prolongation Hearing Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request because the contested decision has lost its effect, which is the disposition concerning the merits of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M. B A, représenté par Me Qiao, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mai 2023 par laquelle il a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre jours ;

2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de le remettre en liberté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Aux termes de l'article L.341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire ".

3. Il résulte de ces dispositions que la décision attaquée, qui a été notifiée à l'intéressé le 11 mai 2023, a cessé de produire ses effets. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.