Voluntary Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Damages Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and damages of €10,000 from the State for the alleged failure to provide accommodation, along with costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which the court granted by issuing an order to formally record the voluntary withdrawal, consistent with administrative procedure allowing presidents of administrative tribunals to record such disposals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Damages Against the State: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal recognition to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President to issue an order formally recognizing a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 22 septembre 2023, le 5 avril 2024, le 8 avril 2024 et le 6 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'attribution d'un hébergement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou sur le seul fondement de cette dernière disposition dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par des mémoires en défense enregistrés le 17 novembre 2023, le 18 décembre 2023, le 26 mars 2024, le 14 juin 2024 et le 26 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. B indique se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, M. B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,