Petitioner's Unconditional Withdrawal in Prison Duty Supplement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the payment of a flat-rate supplement to the indemnity for prison duties, claiming €300 annually since October 2022, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The designated magistrate, acting pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates to record unqualified withdrawals by order, accepted the withdrawal and ordered that it be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal in Prison Duty Supplement Case: The designated magistrate, acting pursuant to the Code of Administrative Justice allowing magistrates to record unqualified withdrawals by order, accepted the withdrawal and ordered that it be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires formée le 11 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant de 300 euros par an, à compter de sa prise de fonction sur son poste actuel intervenue en octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 11 février, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 13 février 2024.
Le magistrat désigné,
P. Le Roux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.