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2305751 Généré par l'IA

Dismissal of Duplicate Filing in Residence Permit Appeal

Numéro de cause 2305751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the implicit rejection of his administrative appeal against the denial of his residence permit, requesting the immediate issuance of the permit or, alternatively, a re-examination of his application and the provision of a temporary authorization to stay. The court ordered the dismissal of the current filing from the register because it was a duplicate of a previously registered and ongoing case under a different file number, directing that the records associated with the current filing be joined to the existing case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Filing in Residence Permit Appeal: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2305751 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2305749.

Mots-clés

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autorisations de séjour licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Murillo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 23 août 2022 rejetant sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, dans les mêmes conditions d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée enregistrée sous le numéro 2305751, constitue en réalité le double de la requête numéro 2305749, enregistrée au greffe du tribunal le 21 avril 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2305749. Par suite, la requête numéro 2305751 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2305749.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2305751 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2305749.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 7 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD