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2305750 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Appeal Struck for Redundancy

Numéro de cause 2305750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a duplicate administrative appeal filed by an individual challenging the prefect's decision of July 11, 2023, ordering their removal from French territory and designating the destination country, noting that the initial identical appeal had already been ruled upon by an order dated September 13, 2023; consequently, the court ordered that the duplicate filing be struck from the registry and attached to the file of the previously adjudicated appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Administrative Appeal Struck for Redundancy: Article 1er : La requête n° 2305750 sera rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe au dossier de la requête n° 2303794.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique éloignement réclamation administrative préalable décision déployant des effets durables qualité pour recourir contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
23VE00927
Administrative Court Strikes Duplicate Appeal Filing
24VE02455
Striking of Duplicate Appeal
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling
23DA01337
Duplicate Appeal Struck Down
2508131
Duplicate Administrative Case Struck from Record

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La requête de M. A C enregistrée sous le n° 2305750 constitue en réalité le double de la requête présentée par ce même requérant et enregistrée sous le n° 2303794, tendant à l'annulation de la décision prise le 11 juillet 2023 par le préfet du Lot-et-Garonne de l'éloigner du territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure. Il a été statué sur cette requête n° 2303794 par ordonnance du tribunal en date du 13 septembre 2023. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2305750 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2303794.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2305750 sera rayée du registre du greffe du tribunal pour être jointe au dossier de la requête n° 2303794.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet du Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

X. BILATE

Pour expédition conforme,

La greffière,