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2305750 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2305750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for the construction of an individual house, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested legal costs; however, the claimants subsequently filed a formal statement completely and unconditionally withdrawing their action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals via ordinance, therefore formally noted the plaintiffs' withdrawal of their proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals via ordinance, therefore formally noted the plaintiffs' withdrawal of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action permis de construire retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order ('ordonnance').
Article 1er
This article explicitly grants record of the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement de M. E et Mme D').
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2406777
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2104108
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2202453
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2308968
Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants record of the withdrawal of the action ('Il est donné acte du désistement de M. E et Mme D').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record withdrawals by order ('ordonnance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M. C E et Mme A D, représentés par Me Dandan, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire à Mme B F en vue de l'édification d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-les-Ollières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2023, M. E et Mme D, représentés par Me Dandan, déclarent se désister purement et simplement de leur action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'action de M. E et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. E et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E, à Mme A D, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et à Mme B F.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier