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2305749 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision Copy

Numéro de cause 2305749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal challenging a building permit granted for the erection of a tower. The court dismissed the application because the appellant failed to regularize the filing, specifically by not providing a copy of the challenged decision as required by administrative justice procedure, despite being formally requested to do so and receiving acknowledgement of that request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision Copy: The court dismissed the application because the appellant failed to regularize the filing, specifically by not providing a copy of the challenged decision as required by administrative justice procedure, despite being formally requested to do so and receiving acknowledgement of that request.

Mots-clés

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permis de construire qualité pour recourir exceptions de procédure requête en autorisation d'exécution - Décision production tardive de pièces annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2401634
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
23TL02387
Building Permit Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
23VE02221
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Judgment Copy
23MA02431
Appeal Dismissed for Untimely Notification of Building Permit Challenge
2300553
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B a saisi le tribunal d'un recours dirigé contre un permis de construire accordé à la société Cellnex France pour l'édification d'un pylône sur un terrain situé à Le Pertre.

Vu :

- la demande de régularisation adressée à M. B et son accusé réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par lettre recommandée dont il a accusé réception le 7 novembre 2023, M. B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la copie de la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 6 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.