Prisoner Withdrawal of Claim for Duty Supplement Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the prison administration to pay a lump-sum supplement for prison duties dating back to March 2019 and requested an injunction for immediate payment; however, the court issued an order because the requester subsequently filed a memo on February 8, 2024, declaring an unequivocal and complete withdrawal of the initial claim, which, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing designated magistrates to record such withdrawals by order, was accepted by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Prisoner Withdrawal of Claim for Duty Supplement Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the petitioner's withdrawal of the proceedings.
This provision, cited in the reasoning (point 1), serves as the legal basis for the designated magistrate to issue an order accepting a withdrawal (point 1').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. A Le Baron demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires formée le 11 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant de 300 euros par an, à compter de sa prise de fonction sur son poste actuel intervenue en mars 2019.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. Le Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. Le Baron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. Le Baron.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Le Baron et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rennes, le 9 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.