Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the national housing agency's decision from January 3, 2023, which rejected their application for the "MaPrimeRénov'" grant; however, the applicant subsequently filed a motion on August 11, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the petition because a duplicate request had already been filed with a different administrative tribunal, leading the court to issue an order, pursuant to the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants the withdrawal (désistement) of the claim in Article 1 of the operative part.
This article authorizes the president to officially note withdrawals via order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande de prime " MaPrimeRénov' ".
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête au motif que cette dernière fait double emploi avec celle déposée au greffe du tribunal administratif de Paris, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, après renvoi, sous le n° 2307263. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,