Voluntary Withdrawal of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision dated May 4, 2023, which invalidated their driving license due to a zero point balance, and requested financial compensation under administrative justice rules. However, the litigant subsequently filed an act on June 28, 2023, unequivocally and purely withdrawing their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Driving License Annulment Case: However, the litigant subsequently filed an act on June 28, 2023, unequivocally and purely withdrawing their entire request. Consequently, the court, acting under its authority to record voluntary withdrawals, issued an order formally accepting the complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 28 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 30 juin 2023.
La présidente de la 7ème chambre
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,