Withdrawal of Permit Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal permit issued for the rehabilitation and restructuring, including elevation and exterior modifications, of an office building, and also challenged the implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed an unambiguous and complete withdrawal (désistement) of both the instance and the action, which the opposing company accepted, leading the administrative court to formally accept the withdrawal pursuant to its procedural regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Permit Challenge Accepted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the proceedings and the action filed by M. C.
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, présentée par Me Pelloquin, M. C demande au tribunal :
1°) - d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis à la société Value Invest Immo 4, représentée par M. D B, pour la réhabilitation et la restructuration d'un immeuble de R + 4 étages sur trois niveaux de sous-sol à destination de bureaux, avec surélévation, modification de l'aspect extérieur et travaux de démolitions, sur un terrain situé 5, rue des Cloÿs - 47 rue Duhesme à Paris 18ème ;
2°) - d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 22 septembre 2022 qui lui a été notifié le 17 novembre 2022 ;
3°) - de condamner la société Value Invest Immo 4 à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 avril 2023, M. C a déclaré se désister de son instance et de son action. Le désistement d'instance et d'action de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, présenté par Me Baillon, la société Value Invest Immo 4, demande au tribunal de prendre acte de son acceptation à la suite du désistement d'instance et d'action de M. C.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la Maire de la Ville de Paris et à la société Value Invest Immo 4.
Fait à Paris, le 26 juin 2023.
La présidente de la 4ème section,
Marie-Pierre VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.