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2305747 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Order Renders Benefit Overpayment Challenge Moot

Numéro de cause 2305747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order for the recovery of an alleged overpayment of a benefit, citing precarious personal circumstances including childcare issues and domestic violence, while noting current support from a social structure; however, the administrative tribunal ruled there was no longer any need to adjudicate the case because the opposing party, after initially defending the claim, subsequently withdrew the contested enforcement order regarding the debt on a specified date, rendering the initial challenge moot under the provisions allowing a designated magistrate to dismiss a request when there is no longer a matter to be resolved.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Order Renders Benefit Overpayment Challenge Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite autorisation d'exécution perception indue d'indemnités de chômage suppression de la prestation d'assurance situation personnelle magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no longer any need to rule is based on this article, which allows designated magistrates to rule by order in such cases.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the opposition to the enforcement order.
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2402897
Social Benefit Overpayment Enforcement Challenge Dismissed
2304921
Petitioner Seeks Annulment of Enforcement Order for Overpaid Benefits; Court Declares Claims Moot After Cancellation of Enforcement Title and Rejects Cost Reimbursement
2509704
Claimant v. Enforcement Order for Overpaid Benefits
2200599
Opposition to Enforcement Order for Repayment of Overpaid Benefits Dismissed
2402182
Dismissal of Opposition to Benefit Overpayment Recovery and Inadmissibility of Installment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the opposition to the enforcement order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no longer any need to rule is based on this article, which allows designated magistrates to rule by order in such cases.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 17 août 2023 par Pôle emploi Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation Prime permittents 2020 de 905,02 euros, y compris 5,02 euros de frais pour la période de novembre 2020.

Elle soutient que :

- elle reste dans une situation précaire ; elle a tardé à prendre en main ce dossier mais devait faire face à des problèmes de garde d'enfants, de violences conjugales ;

- elle est aujourd'hui suivie et logée par la structure Village Douze.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, Pôle emploi Occitanie, devenu au 1er janvier 2024 France Travail Occitanie, conclut au non-lieu à statuer.

France Travail soutient que l'indu a été annulé et la contrainte en litige a été retirée par décision du 21 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. France Travail Occitanie a retiré la contrainte en litige, émise pour le recouvrement d'un indu de 900 euros augmenté de frais à hauteur de 5,02 euros, le 23 novembre 2023. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y plus lieu de statuer sur l'opposition à contrainte formée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à France Travail Occitanie et au ministre chargé du travail.

Fait à Toulouse, le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,