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2305747 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Prison Duty Supplement

Numéro de cause 2305747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of their request for the payment of a lump-sum supplement for prison duties, covering the period since their current post began in October 2021, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting pursuant to the authority granted to a designated first counselor under the administrative justice code to record simple withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Prison Duty Supplement: The court, acting pursuant to the authority granted to a designated first counselor under the administrative justice code to record simple withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation action en paiement fraude pour esquiver le service militaire révocation du sursis réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
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2322845
Union Claim for Prison Duty Supplement Inadmissible Due to Failure to Provide Individual Refusal
2200966
Applicant Withdraws Modulated Prison Duty Allowance Claim
2306645
Prisoner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Claims
2310337
Petitioner's Withdrawal of Claim for Compensatory Supplement Annulment
2204152
Petitioner's Withdrawal of Claim for Indicative Bonus

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222.1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a implicitement rejeté sa demande tendant au versement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires formée le 11 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder au versement immédiat du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges pénitentiaires d'un montant de 300 euros par an, à compter de sa prise de fonction sur son poste actuel intervenue en octobre 2021.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rennes, le 5 février 2024.

Le magistrat désigné,

P. Le Roux

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.