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2305747 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Judicial Review of Baccalaureate Grade Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Annulment Request

Numéro de cause 2305747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to rectify her continuous assessment grade in Spanish for the 2023 general baccalaureate examination, but the court ruled the claim manifestly inadmissible because the submission lacked specific conclusions aimed at annulling a particular decision based on its illegality, constituting merely an informal request for administrative reconsideration, which must first be addressed to the competent administrative authority under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Claim for Judicial Review of Baccalaureate Grade Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Annulment Request: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union demande de révision autorité administrative motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2407375
Baccalaureate Preliminary Grade Review Dismissed
2501762
Rejection of Appeal Seeking Enrollment Annulment Due to Lack of Judicial Review Jurisdiction
2406654
Student Grade Review Dismissed
2204566
Judicial Review Dismissed for Improper Form of Appeal Against University Enrollment Rejection
2309450
Applicants v. Administration: Injunction to Re-examine Baccalaureate Grade

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de rectifier la note qui lui a été attribuée au titre du contrôle continu en langue vivante B " Espagnol " du baccalauréat général de la session 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Il ressort des termes mêmes du recours adressé par Mme B, qui ne forme pas de conclusions précises tendant à l'annulation d'une décision particulière pour un motif tiré de son illégalité, que celui-ci ne constitue qu'un recours gracieux tendant au réexamen de sa situation et, en particulier et au vu des explications qu'elle avance, à la rectification de la note qu'elle a obtenue au titre du contrôle continu en langue vivante B " Espagnol " du baccalauréat général de la session 2023. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, en conséquence, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 27 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,