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2305746 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Family Allowance Appeal

Numéro de cause 2305746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the director of the family allowance fund of the Manche region terminating their entitlement to a work bonus, but the Administrative Tribunal of Toulouse, considering that jurisdiction is determined by the location of the authority that made the contested decision, ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the properly competent court is the Administrative Tribunal of Caen, as it has jurisdiction over the Manche department, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Family Allowance Appeal: Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ".

Mots-clés

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allocation familiale autorité administrative compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union transfert de patrimoine déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ".
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
This article determines the territorial competence, identifying the Tribunal Administratif de Caen as the correct venue based on the location of the decision-making authority (CAF de la Manche).
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2302737
Transfer of Jurisdiction in Family Allowance Fund Dispute
22LY03413
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2206346
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2502882
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2301251
Claimant v. Departmental Council President and Family Allowance Fund Director (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

This article determines the territorial competence, identifying the Tribunal Administratif de Caen as the correct venue based on the location of the decision-making authority (CAF de la Manche).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du 16 avril 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche l'a informé de la fin de ses droits à la prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : () Manche () ".

2. La décision attaquée a été prise par le directeur de la CAF de la Manche. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Caen conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Caen.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023.

Le magistrat délégué,

Alain C