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2305745 Généré par l'IA

CAF Debt Remission Moot Due to Subsequent Debt Annulment

Numéro de cause 2305745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a total or partial remission of an overpayment debt (€3,514.64) for personal housing assistance (APL), which the family allowance fund (CAF) had previously refused, arguing that while the debt was not contested, the underlying failure to declare foreign residence was due to ignorance of the rules and mitigating personal circumstances including unemployment and dependents. However, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the CAF subsequently reversed its position, annulled the established debt after re-examination, and committed to refunding the amounts already retained, thereby rendering the applicant's claim for remission moot under administrative justice rules allowing for a finding of no need to rule when the subject matter ceases to exist.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CAF Debt Remission Moot Due to Subsequent Debt Annulment: However, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because the CAF subsequently reversed its position, annulled the established debt after re-examination, and committed to refunding the amounts already retained, thereby rendering the applicant's claim for remission moot under administrative justice rules allowing for a finding of no need to rule when the subject matter ceases to exist.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale demande partielle situation personnelle correction financière acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The dispositive order declares that there is no longer any need to rule on the request.
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2202277
CAF Overpayment Remission Claim Rendered Moot by Subsequent Debt Forgiveness
2104742
Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) - APL Overpayment Debt Remission
2200083
CAF Debt Remission for Work Allowance Overpayments
2102603
Mootness of Annulment Request Following Debt Cancellation
2313358
Claimant v. Family Allowance Fund (CAF) Debt Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive order declares that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise totale ou partielle de dette portant sur un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 3 514,64 euros pour la période de juillet 2021 à septembre 2022, refusée par une décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn le 1er août 2023.

Il soutient que :

- il ne conteste pas le bien-fondé de l'indu mais indique avoir ignoré les règles relatives au déplacement à l'étranger et ses conséquences sur son aide personnelle au logement ;

- lui et son épouse ont séjourné à l'étranger à la suite de problèmes de santé de membres de sa famille ;

- il est sans emploi et a trois enfants à charge.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 janvier 2025 et 4 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

- l'indu a été réexaminé par les services compétents et celui-ci n'est pas fondé ;

- les sommes retenues en remboursement seront reversées à M. B dans les prochains jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 4 février 2025, la CAF du Tarn indique que l'indu mis à la charge de M. B est annulé et que les sommes retenues en remboursement seront restituées à l'intéressé. Par suite, la requête de M. B, qui tend à la remise totale du solde de sa dette d'aide au logement est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.

Fait à Toulouse, le 12 février 2025.

Le magistrat désigné

Alain C

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,