Petitioner Challenges License Annulment Based on Third-Party Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision declaring his driving license null following traffic infractions, asserting that the offenses were committed by the person to whom he had sold his vehicle before the relevant dates. The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on the legality of traffic contraventions for which a fixed fine was issued, as jurisdiction over contesting such offenses and seeking exoneration lies exclusively with the judicial authority under the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the petitioner's arguments against the license nullity as inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 529-2 du code de procédure pénale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Challenges License Annulment Based on Third-Party Traffic Offenses: The Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to rule on the legality of traffic contraventions for which a fixed fine was issued, as jurisdiction over contesting such offenses and seeking exoneration lies exclusively with the judicial authority under the Code of Criminal Procedure, leading to the rejection of the petitioner's arguments against the license nullity as inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to reject the application via an order.
The main operative order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a, suite à la commission d'une infraction au code de la route ayant entraîné l'émission d'une amende forfaitaire et une perte de 3 points, constaté la nullité de son permis de conduire.
Il soutient qu'il a cédé son véhicule et que les infractions dont il est regardé comme l'auteur sont en réalité imputables à la personne à laquelle il l'a vendu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule () une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention () Cette requête est transmise au ministère public. ". Aux termes de l'article 521 du même code : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
3. A la suite d'une série d'infractions au code de la route commises les 7 avril 2019, 21 décembre 2021 et 25 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a constaté, dans une décision " 48 SI ", la nullité du solde de points affectés au permis de conduire de M. B et, par conséquent, la perte de validité de ce titre. Dans le cadre de la présente instance, M. B demande l'annulation de cette décision, ainsi que de l'ensemble des amendes attachées à des infractions commises postérieurement au 8 août 2021, date alléguée de cession de son véhicule. Or il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale que seul le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur la légalité des contraventions émises à l'occasion d'infractions au code de la route, dans le cadre de la procédure de demande " d'exonération " mentionnée ci-dessus. Dès lors, développé au soutien de conclusions à fin d'annulation devant le juge administratif, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : la requête de M. B est rejetée.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 17 novembre 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,