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2305743 Généré par l'IA

Dismissal of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision

Numéro de cause 2305743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a departmental mediation commission's decision from May 16, 2023, which had rejected the recognition of her housing request as priority and urgent. The court ruled that since the commission subsequently issued a decision on July 18, 2023, withdrawing the initial refusal and granting the petitioner priority status for an appropriately sized dwelling, the original request for annulment had lost its object, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning matters that no longer require a ruling, to dismiss the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Judicial Review Due to Subsequent Favorable Administrative Decision: The court ruled that since the commission subsequently issued a decision on July 18, 2023, withdrawing the initial refusal and granting the petitioner priority status for an appropriately sized dwelling, the original request for annulment had lost its object, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions concerning matters that no longer require a ruling, to dismiss the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête notification de la décision entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the dispositive.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. B's application, reflecting the court's final disposition.
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2313286
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2313384
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2007368
Mootness of Judicial Review Following Favorable Subsequent Administrative Decision
2409640
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Mootness of Judicial Review)
2215226
Judicial Review of Timeliness of Administrative Appeal Following Mediation Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. B's application, reflecting the court's final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme A B conteste la décision du 16 mai 2023 par laquelle la Commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Alors qu'eu égard à l'office du juge en matière de droit au logement opposable, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 mai 2023 par laquelle la commission de médiation " droit au logement opposable " du département du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, il est constant que, par une décision du 18 juillet 2023, la commission de médiation a retiré sa décision du 16 mai 2023 et, faisant droit au recours de Mme B, a reconnu sa situation comme prioritaire en vue de l'attribution d'un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T3-T4. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre le refus initialement opposé à sa demande, qui doivent être regardées comme ayant perdu leur objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,